Conditions générales de vente

Article 1 - Acception des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.jantes-et-pneus.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Jantes & Pneus et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 - Produits

Les photographies, illustrant les pneus, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du pneu s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Jantes & Pneus ne pourra être engagée.

Article 3 - Commande

Jantes & Pneus informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter la commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Jantes & Pneus se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par mail, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande.

Jantes & Pneus se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4 - Livraison

La livraison sera effectuée par nos transporteurs dans les zones livrées par Jantes & Pneus. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client. Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception pour adresser ses protestations. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. La livraison sera effectuée par nos transporteurs :

Réception des produits. La livraison de vos pneus sera effectuée par un transporteur indépendant qui vous livrera au cours d'une tournée et non pas sur rendez-vous.

Il est indispensable que quelqu'un puisse réceptionner votre livraison durant les heures de tournées. Vous pouvez vous faire livrer également sur votre lieu de travail, chez un voisin, dans un centre de montage etc. L'essentiel est que quelqu'un soit disponible sur ce lieu de livraison et qu'il accepte de la réceptionner pour vous !!!

Le délai maximum auquel nous nous engageons à livrer le produit est de 21 jours.

Article 5 - Rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour vous rétracter à partir de la réception des produits. Jantes & Pneus s'engage à échanger ou rembourser tout produit retourné dans le délai légal. Les frais de retour sont à la charge du client (25,00 euros TTC par pneu "Tourisme" en fonction du poids et de la distance dans les autres cas (Tarif sur demande)). (45 euros TTC par jante) Le point de départ du délai de rétractation commence à compter du jour de réception des produits (inscrit sur le bon de livraison). Les produits ne seront repris ou échangés que s'ils se trouvent dans leur « emballage d'origine », c'est-à-dire l'état identique dans lequel ils vous ont été livrés, état neuf, sans aucune trace de montage ou d'usure. Toute demande de retour doit être demandée sous 14 jours ouvrés après réception des colis.

Article 6 - Prix

Pour chaque article, le prix indiqué comprend le transport. La validité des prix est comprise pour l'année en cours.

Pour les produits d'entretien une participation aux Frais de port sera demandée : 4,95 € pour l'achat d'1 ou 2 produits d'entretien de la même marque, gratuite à partir de 3 produits achetés d'une même marque.

Pour la Corse s'ajoute une participation de 20,00 euros TTC par livraison pour les pneus "Tourisme" et Jantes "Tourisme", en fonction du poids et de la distance dans les autres cas (Tarif sur demande).

Une participation de 9,90 € est demandée pour les livraisons en chrono13.

Une participation de 15,90 € est demandée pour les livraisons en chrono13 le samedi.

Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, l'écotaxe, les frais de manutention, d'emballage , les frais de transport et de livraison.

Ce prix comprend le prix des articles, l'écotaxe, les frais de manutention, d'emballage , les frais de transport et de livraison.

Article 7 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Jantes&Pneus. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue :

Par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card, etc....)

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, Jantes & Pneus se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Vous pouvez contacter votre service clientèle au 01 40 35 03 05.

Article 8 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine.

Jantes & Pneus ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

Article 9 - Informations Legales

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu'il peut exercer auprès de Jantes & Pneus.

Article 10 - Politique de discretion

Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisées par des tiers : le client peut recevoir des e-mails commerciaux que si celui-ci les a demandés. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur Jantes & Pneus.

Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de Jantes & Pneus.

Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l'utilisation du site de Jantes & Pneus, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client.

L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de Jantes & Pneus de contacter le client pour le suivi de sa commande.

L'adresse mail du client permet à Jantes & Pneus de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.

Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Article 11 - Récupération des pneumatiques

Lors de la réception de pneumatiques, le client a la possibilité de laisser ses anciens pneumatiques usés dans le centre de montage le plus proche de la livraison, indiqué par la société Jantes & Pneus. Le client a la possibilité aussi de laisser ses pneumatiques obsolètes directement au livreur au moment de la livraison de ses pneumatiques, à condition d'avoir informé la société Jantes & Pneus au moment de la commande.

Article 12 - Garantie Fabricant

Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant un an. La Société n'apporte pas de garantie supplémentaire. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des Produits sont assurées gratuitement par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client. La garantie sur les jantes ne comprend que la finition de la jante, peinture et vernis.

Dans le cas où le transport retour sera systématiquement organisé par la Société si le Produit est un pneumatique et le Client enverra un chèque de caution du montant des frais de retour préalablement à l'enlèvement des Produits.

Pour les autres Produits, le transport retour sera organisé par le Client à ses frais sauf avis contraire de la Société auquel cas le chèque de caution précité sera demandé. Le chèque de caution sera encaissé dans le cas du rejet de garantie du fabricant suite à son expertise.

Article 13 - Garantie de vices cachés

Seuls les Produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour à la Société sous ce motif. Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Tout retour de pneumatique fera l'objet d'une expertise du fabricant qui déterminera si le Produit était ou non défectueux.

La Société s'engage à échanger tout produit défectueux dénoncé si :

• Le défaut est constaté à la livraison, le Client doit alors en informer la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
• Le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.
• Le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.

Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés depuis plus de 7 jours ouvrables ne sera prise en compte. Les hernies (petites bosses sur le flanc) constatées sur des pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la Société.

Article 14 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de litige dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, le CLIENT pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable.

Le médiateur désigné par le VENDEUR est la société AME Conso. Le CLIENT peut la saisir :

• Par internet : https://www.mediationconso-ame.com
• Par la poste : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris accompagné des documents étayant sa demande.

Le CLIENT est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’union européenne (RLL) :

• Par internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.